Chute d’un patient dans un établissement d’accueil et responsabilité

Par un jugement rendu le 20 juin 2023 (n°2007075), la sixième chambre du tribunal administratif de Lille a rappelé dans quelles circonstances la responsabilité civile d’un établissement médico-social pouvait être engagée en cas de chute d’un de ses résidents. Cas d’espèce par Delphine le Corre, avocate chez Le Corre Avocat.

La source : https://www.argusdelassurance.com

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